JURISPRUDENCE : Le Conseil constitutionnel valide les délais préfix de consultation du CE

La loi de sécurisation de l'emploi (juin 2013) puis la loi Rebsamen (août 2015) sont venues encadrées les consultations du CE. Désormais ce dernier doit rendre son avis consultatif dans un délai, en règle générale, d'un mois (Cf. C. trav., art. R. 2323-1-1).

Le point de départ de ce délai est , rappelons le, la communication par l'employeur des éléments d'information nécessaires à la consultations des élu(e)s. Cependant, lorsque les membres du CE estiment ne pas avoir ces éléments, il leur est possible de saisir le TGI. La décision du juge doit alors être rendue sous 8 jours afin d'ordonner à l'employeur la communication des éléments manquants.

L'exercice de ce recours ne suspend pas le délai dont dispose le CE pour rendre son avis. Ainsi, à l'expiration du délai, le CE est réputé avoir rendu son avis. Et ce, même si le juge n'a toujours pas rendu sa décision!

Au regard de cette situation, la Cour de cassation a saisi le Conseil constitutionnel  afin de savoir si l'instauration des délais de consultation et l'absence d'effet suspensif du recours judiciaire méconnaissaient, ou non, le droit au recours effectif garanti par l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et le principe de participation garanti par l'alinéa 8 de la Constitution du 27 novembre 1946.
La réponse du Conseil est sans appel : NON. Les articles L. 2323-3 et L. 2323-4 du Code du travail sont conformes à notre Constitution.
En conclusion, les membres du CE devront donc réagir rapidement s'ils entendent obtenir de l'employeur des informations nécessaires pour rendre un avis éclairé et motivé. Rappelons qu'une éventuelle prolongation du délai, non systématique, peut éventuellement être accordée par le juge.
 
Cons. const., déc., 4 août 2017, n° 2017-652 QPC

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