JURISPRUDENCE : Le Conseil constitutionnel appelé à se prononcer sur l'éligibilité des salariés mis à disposition dans les DUP "Rebsamen".

En matière d'élections professionnelles, la règle est relativement simple. Alors que les salariés mis à disposition peuvent, sous certaines conditions, être candidats au mandat de DP (C. trav., art. L. 2314-18-1), la porte du CE leur est au contraire fermée (C. trav., art. L. 2324-17-1).

Dans la mesure où la DUP réunit les 2 instances, la question reste donc ouverte. En 2012, sous l'empire des "anciennes" DUP, la Cour de cassation avait tranché. Dans la mesure où les élections de cette IRP se déroule selon les mêmes modalités que les élections des DP, les salariés mis à disposition pouvaient être candidats (Cass. soc., 5 sept. 2012, n° 12-13828).

Aujourd'hui, quid des nouvelles DUP issues de la loi Rebsamen d'août 2015 ?? Rappelons en effet ici que ces élections se déroulent, contrairement aux anciennes DUP, selon les mêmes modalités que les élections du CE (C. trav., art. L. 2326-2)! De fait, les salariés mis à disposition peuvent-ils ou non être candidats ?
Au travers d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), les Hauts magistrats renvoient au Conseil constitutionnel le soin de se prononcer en la matière. Ce dernier dispose d'un délai de 3 mois pour répondre....A suivre!

Cass. soc. QPC, 13 juill. 2017, n° 17 

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