JURISPRUDENCE : Le CHSCT ne peut pas rendre son avis après celui du CE, ni demander le report du délai

Compte tenu du nombre important de dossiers communs entre le comité d’entreprise et le CHSCT, un rappel portant sur les délais de consultation nous a paru opportun.
Si les deux instances sont consultées sur un projet commun, la consultation du CHSCT doit intervenir en premier, tout en respectant les nouveaux délais préfix qui s'imposent au comité d'entreprise.
Nous vous rappelons que la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 a encadré les avis du CE pour certaines consultations. Sont concernées les consultations relatives à l’organisation et la marche générale de l’entreprise (L.2323-6 à L.2323-26), portant sur les conditions de travail (L2323-27 à L.2323-32).
A défaut d’accord conclu entre le comité d’entreprise et l’employeur sur les délais de ces consultations, les délais dits « préfix » doivent être respectés et sont les suivants :
- 1 mois pour la seule consultation du CE ;
- 2 mois si un expert est désigné ;
- 3 mois si le CHSCT est aussi saisi ;
- 4 mois en cas d'intervention de l'instance de coordination des CHSCT.

Ces deux instances, complémentaires l’une de l’autre, sont susceptibles d’intervenir sur des sujets communs comme l’organisation et les conditions de travail entre autres.
La Cour d’appel de Versailles rappelle que le CHSCT doit être consulté avant le CE et ajoute qu’il doit respecter les délais préfix du CE et remettre son avis au plus tard 7 jours avant l’expiration du délai imparti au CE.
Ainsi, il est inutile pour le CHSCT de demander un délai supplémentaire pour rendre son avis si la date du report est postérieure au délai « préfix » du CE. Cette requête ne sera pas recevable (CA Versailles 14ème ch 4 juin 2015, n°14/09234).
 
Nous vous rappelons qu’un avis non rendu dans les délais est considéré comme négatif.