JURISPRUDENCE : la modification d’une clause du règlement intérieur portant sur l’habillage et le déshabillage doit être soumise à consultation

La Cour de cassation rappelle que les CE et CHSCT ou  le CSE doivent être informés et consultés sur toute modification du règlement intérieur de l’entreprise relevant de sa compétence. A défaut de consultation, la modification est inopposable aux salariés. (L.1321-4 Code du travail).

Nous vous rappelons également que pour être opposable aux salariés l’employeur doit transmettre à l’inspecteur du travail le projet de modification et les avis rendus.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037819536&fastReqId=317051336&fastPos=1



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