JURISPRUDENCE : L’inspecteur du travail saisi d’une autorisation de licenciement d’un salarié protégé peut-il apprécier lors de cette procédure la validité du Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE).

L’inspecteur du travail n’est pas compétent pour apprécier la validité d’un PSE. Il doit seulement s’assurer que la procédure de consultation des représentants du personnel a été respectée, que l’employeur a rempli ses obligations de reclassement et que le salarié protégé a accès aux mesures prévues par le plan dans des conditions non discriminatoires.

CE, 25 fév. 2015 n°375590