JURISPRUDENCE : L’employeur n’est pas destinataire des projets de délibération

En pratique, lorsqu’un CE ou CHSCT décide de recourir à une expertise, il prépare un projet de délibération avant la réunion et l’employeur n’en a pas connaissance.
 
Lorsque la réunion du CE comporte l’examen de documents écrits, ceux-ci doivent être joints à l’ordre du jour (R.4614-3 Code du travail). Cet article ne précise pas que l’employeur est seul tenu à cette obligation de communication préalable des documents.
Tirant argument de cet article, l’employeur estime que le CE sollicitant la tenue d’une réunion extraordinaire devait communiquer au président leur projet de délibération relatif au vote d’une expertise afin qu’il soit joint à l’ordre du jour.
 
Cet argument est rejeté, les juges précisent qu’un projet de délibération n’est pas un document nécessitant un examen préalable des membres du CE (Cass. soc., 25 nov. 2015, n° 14-15.815).
 
Ce cas d’espèce concerne le CHSCT mais ce principe vaut également pour les projets de résolution du CE.
 
Nous vous rappelons qu’après avoir débattu, chaque membre doit être sollicité et doit émettre son avis. Un simple tour de table pour recueillir l’opinion de chaque membre du comité n’est pas suffisant (Cass. soc., 10 janv. 2012, n°10-23.206).