JURISPRUDENCE : L’article du règlement intérieur portant sur la tenue de travail ne peut être modifié sans l’avis du CHSCT

Le CHSCT devra être consulté avant toute modification du règlement intérieur visant à préciser que les salariés peuvent revêtir leur tenue de travail en dehors de l’entreprise. Le non-respect de cette consultation a pour effet de rendre cette modification inopposable aux salariés.

Cass. soc., 11 fév. 2015 n°13-16.457