JURISPRUDENCE : L’ information du CE sur le motif de licenciement d’un salarié protégé

Consultés pour rendre un avis sur le projet de licenciement d’un salarié protégé, les membres du CE ont reçu un dossier écrit avant la réunion. Le Conseil d’Etat est saisi pour irrégularité de la procédure, l’employeur aurait dû indiquer le motif du licenciement envisagé lors de la convocation (à savoir disciplinaire, économique, inaptitude, etc.) et transmettre les documents écrits à cette occasion. Le Conseil d’Etat précise que le code du travail est muet sur ce point et décide que "l'absence de transmission par l'employeur lors de la convocation du comité d'entreprise des informations requises pour la consultation n'entache pas d'irrégularité cette consultation si le comité d'entreprise a tout de même disposé de ces informations dans des conditions qui lui permettent d'émettre son avis en toute connaissance de cause". Le Conseil d’Etat rappelle la nécessité pour les membres élus de bénéficier « d’informations précises et écrites du salarié visé par la procédure de licenciement » (CE, 27 mars 2015, n°366166)