JURISPRUDENCE - Heures de délégation : les indemnités constituant un remboursement de frais non intégrées dans la rémunération

En matière de crédit d'heures de délégation, le principe général est simple : le représentant du personnel ne doit subir aucune perte de salaire. Autrement dit, l'employeur doit assurer le maintien de son salaire.

D'un point de vue pratique, la question se pose de savoir quels éléments doivent être intégrés à ce "salaire". La jurisprudence considère que le représentant du personnel ne peut être privé du fait de l'exercice de son mandat du paiement d'une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire (des primes de douche ou d'habillage par exemple).
La Cour de cassation a récemment confirmé cette position et juge ainsi, dans une affaire concernant les indemnités de déplacement d'un chauffeur "grand routier", que les indemnités ayant "pour objet de compenser les frais correspondant au logement ou à la nourriture exposés par le salarié en déplacement" ne représentent pas du salaire à proprement parler. Par conséquent, de telles indemnités ne sont pas versées au représentant lorsqu'il utilise ses heures de délégation. 

Cass. soc., 5 juill. 2017, n° 15-28702

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