JURISPRUDENCE - Déduction des sommes ou moyens en personnel du budget de fonctionnement par l’employeur

L'accord exprès du Comité d‘Entreprise (CE) n'est pas nécessaire pour que l'employeur déduise du budget de fonctionnement les sommes ou moyens en personnel déjà mis à la disposition pour le fonctionnement du CE.

Au regard des dispositions légales (C. trav., art. L. 2325-43 anc.; C. trav., art. L. 2315-61 nouv.), l'employeur peut déduire du budget de fonctionnement du CE la valeur des moyens matériels et / ou humains supplémentaires qu'il met à la disposition du comité.
Par exemple, lorsqu'un salarié est détaché auprès du CE par l'entreprise, le montant des rémunérations de ce dernier peut être déduit de cette subvention de fonctionnement.

Une récente décision de la Cour de cassation vient préciser que l'employeur n'a pas à obtenir l'accord exprès du CE pour procéder à cette déduction.
Dans ce cas, un CE intente une action en rappel de budget et fait valoir que son accord doit nécessairement être donné pour que l'employeur déduise les salaires des personnels mis à sa disposition. La Cour d'appel de Toulouse accueille favorablement la demande des élus.

A tort selon les Hauts magistrats. Ceux-ci considèrent effectivement que "le montant des sommes octroyées ou des salaires du personnel mis à disposition pour le fonctionnement du Comité d‘Entreprise, à l'exclusion des activités sociales et culturelles, sont déductibles de la subvention de fonctionnement sans que l'accord exprès du Comité d‘Entreprise soit nécessaire". 

A noter enfin que, par le passé, certains employeurs ont été condamnés pour délit d'entrave pour avoir déduit de cette subvention, sans l'accord du CE ni justificatifs, une somme forfaitaire correspondant à divers services assurés au CE (frais de reprographie, de téléphone, d'affranchissement, etc.) (Cass. crim., 10 mars 1992, n° 91-81177; Cass. crim., 26 nov. 1991, n° 90-84546).

De ces jurisprudences se déduisait donc la nécessité d'obtenir un accord entre l'employeur et les élu(e)s du comité.
 
Cass. soc., 25 oct. 2017, n° 16-10573

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