JURISPRUDENCE : Consultation des Délégués du personnel et inaptitude d’origine professionnelle

Il appartient à l’employeur, dès lors qu’il a connaissance de l’origine professionnelle de l’inaptitude, de respecter l’obligation légale de consultation des Délégués du personnel antérieurement aux éventuelles propositions de reclassement.

Cass. soc., 25 mars 2015, nº 13-28.229
 
On ne le dira jamais assez mais la consultation des Délégués du personnel, dans la cadre d’un licenciement suite à une inaptitude d’origine professionnelle, est primordiale.
Dans un tel cas, le ‘tarif » est connu c’est au minimum 12 mois de salaire, dixit le Code du travail. Cette somme sera due qu’il n’y ait eu aucune consultation ou ait été effectuée tardivement, par exemple, après les propositions de poste de reclassement au salarié.
 
Dès lors, la question qui peut se présenter est de savoir dans quelles circonstances précisément une telle consultation s’impose ?
L’arrêt du 25 mars 2015 rappelle le principe.
 
Cette consultation est obligatoire notamment, lorsque l’employeur sait que le salarié a entamé des démarches pour faire reconnaître le caractère professionnel de l’inaptitude. Peu importe que la reconnaissance de la maladie professionnelle ou celle de l’accident du travail n’ait pas été établie par la CPAM au moment des recherches de reclassement.