JURISPRUDENCE : Conséquence sur la convocation à un entretien préalable

L’employeur doit respecter un délai de 5 jours ouvrables entre la convocation à l’entretien préalable et l’entretien lui-même. Selon la Cour de cassation, un mouvement de grève à La Poste ne permet pas à l’employeur de s’exonérer de cette obligation procédurale.

Grève de La Poste ou pas, le salarié doit être en mesure d’assister à son entretien préalable de licenciement et de disposer du temps nécessaire pour préparer sa défense. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation dans un arrêt du 6 octobre (Cass. soc., 6 oct. 2015, n°14-18.067).

Le délai de 5 jours ouvrables court à compter du lendemain de la date de présentation de la lettre recommandée au salarié. L’employeur aurait ainsi dû reporter la tenue de l’entretien.