JURISPRUDENCE : Calcul des budgets du CE

Depuis le 20 mai 2014 et son arrêt de principe (pourvoi n° 12-29142), la Cour de cassation est claire : les budgets du CE doivent être calculés en référence à la masse salariale brute comptable de l'entreprise (issue du compte 641 "Rémunérations du personnel") et non sur la DADS.

Tout en rappelant sa position, la Cour de cassation vient récemment d'apporter de nouvelles précisions quant aux éléments à inclure dans cette masse salariale. Dans ce cas, il s'agit des indemnités de rupture conventionnelle et des autres indemnités dues à la rupture du contrat de travail.

Cass. soc., 22 mars 2017, n° 15-19973

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