JURISPRUDENCE : Cadeaux, bons d’achat et cotisations sociales

La Cour de cassation ne reconnaît pas la tolérance de l'URSSAF visant à exonérer de cotisations sociales, sous conditions, les cadeaux et bons d'achat versés aux salariés par le CE.

Cass. 2ᵉ civ., 30 mars 2017, n° 15-25453

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