JURISPRUDENCE - Barème Macron : un juge professionnel écarte à son tour son application

CPH Agen, section Industrie, 5 février 2019, n° 18/00049.

Après les Conseils de Prud’hommes de Troyes, Amiens, Lyon, Grenoble, Angers (v. actualités juridiques – janvier 2019), c’est au tour d’un juge professionnel d’écarter l’application du barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison de sa contrariété avec la Charte sociale européenne et la Convention n° 158 de l’OIT.

Le 5 février 2019, le juge départiteur du CPH d’Agen qui est un magistrat professionnel, au contraire des Conseillers prud’homaux, a jugé que le barème Macron ne permettait pas dans tous les cas une indemnité adéquate ou une réparation appropriée et a octroyé à la salariée qui comptait moins de 2 ans d’ancienneté le double de l’indemnité maximale prévue par les textes, soit 4 mois de salaire.
Il convient cependant de rappeler que les juridictions prud’homales sont loin d’être unanimes en la matière et que le barème a été validé par la formation de départage, et donc par un juge professionnel, à Caen, ainsi qu’au Mans. De même, récemment, le CPH du Havre, ainsi que le CPH de Tours ont validé le barème (jugement des 15 et 29 janvier 2019).

La période d’incertitude juridique en la matière risque de perdurer un certain temps et la division des juges départiteurs laisse présager une division possible des Cour d’appel sur la question, qui ne pourra être tranchée de façon définitive que par la Cour de cassation, mais dans combien de temps ?