JURISPRUDENCE : Attention à ne pas mélanger les mandats dans une DUP

Au quotidien, le CE d’une délégation unique du personnel  (DUP) ne peut pas exercer des prérogatives que la loi attribue aux DP, et inversement. Il en est de même, si chacune de ces deux instances est réunie le même jour au cour d’une réunion commune et qu’elles sont composées des mêmes personnes. Cass. Soc.,10 déc. 2014, n° 13-12.529

Nous vous rappelons que les réunions prévues pour les délégués du personnel et pour les membres du CE se tiennent au moins une fois par mois sur convocation de l’employeur, elles ont lieu à la suite de l’une de l’autre selon les règles propres à chacune d’elles. Nous attirons toute votre attention sur l’importance de bien distinguer les questions relevant de chacune de ces instances. Les réclamations en droit du travail font partie des prérogatives des DP, alors que les questions économiques relèvent de la compétence du CE. D’autre part, il n’y a pas d’ordre du jour pour les délégués du personnel, les questions sont inscrites sur un registre prévu à cet effet et l’employeur y inscrit ses réponses.