JURISPRUDENCE : Attention à la géolocalisation des salariés en dehors du temps de travail

Face à la constante évolution de la géolocalisation, la CNIL a modifié la norme n°51 permettant de simplifier la déclaration des traitements visant à géolocaliser un véhicule utilisé par un salarié.

La CNIL reconnaît une finalité accessoire du suivi du temps de travail lorsqu'il ne peut pas être réalisé par un autre moyen. Cette tolérance existe à la condition de ne pas collecter ou traiter des données de localisation en dehors du temps de travail des salariés concernés. Les salariés doivent pouvoir désactiver la fonction de géolocalisation des véhicules notamment à l'issue du temps de travail ou pendant les temps de pause.

Les salariés représentants du personnels ne peuvent bien entendu pas faire l'objet d'une opération de géolocalisation pendant l'exercice de leur mandat.

Les entreprises qui ont effectué une déclaration simplifiée sous la forme antérieure et qui ne respectent pas les nouvelles conditions ont jusqu'au 17 juin 2016 pour mettre leur traitement en conformité (Cnil, délib. n° 2015-165, 4 juin 2015, JO 17 juin).