JURISPRUDENCE - « Barème Macron » censuré par plusieurs CPH

CPH Troyes, 13 décembre 2018 ; CPH Amiens 19 décembre 2018 ; CPH Lyon, 21 décembre 2018 ; CPH Grenoble, 18 janvier 2019.

Ces dernières semaines, plusieurs Conseils de prud’hommes sont entrés en résistance contre le « barème Macron » d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse. C’est le CPH de Troyes qui a ouvert la voie le 13 décembre 2018, suivi par le CPH d’Amiens puis celui de Lyon quelques jours plus tard. Le CPH de Grenoble vient d’en faire de même le 18 janvier dernier.

Pour rappel, les ordonnances Macron ont imposé au juge de respecter un barème de dommages et intérêts, avec des montants planchers et des plafonds dépendants de l’ancienneté du salarié (et de l’effectif de l’entreprise).

Ce barème avait été validé par le Conseil d’Etat et le Conseil Constitutionnel.

Cela n’a pas empêché certains de l’écarter pour non-conformité à l’article 10 de la Convention 158 de l’OIT qui impose le versement d’une « indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée » en cas de licenciement injustifié et/ou à l’article 24 de la Charte sociale européenne qui consacre le « droit des travailleurs licenciés sans motif valable à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée ».

Au contraire, certains autres Conseils ont quant à eux validé le « barème Macron » en écartant sa non-conformité à la convention OIT et la Charte européenne (CPH de Caen, en formation de départage, à savoir sous la présidence d’un juge professionnel, le 18 décembre 2018 et CPH du Mans, le 26 septembre 2018).

La disparité des décisions en la matière place les employeurs dans une position d’insécurité juridique. Il convient maintenant d’attendre les positions des Cours d’appel, et surtout de la Cour de cassation, ce qui risque de prendre un certain temps.


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