Interdiction du vote par procuration

La Cour de cassation qualifie l’exercice personnel du droit de vote de principe général du droit électoral auquel seul le législateur peut déroger. Ainsi, comme toute violation d’un principe général du droit électoral, la violation du principe de l’exercice personnel du droit de vote entraîne en soi l’annulation des élections, peu importe que cette violation a ou non pu exercer une influence sur les résultats du scrutin (Cass. soc., 3 octobre 2018, n° 17-29.022).

C’est pourquoi la Cour de cassation censure le jugement du Tribunal d’instance qui avait refusé d’annuler les élections alors que deux électeurs avaient confié à un autre le soin de voter pour eux. Le Tribunal avait justifié son refus par le fait que l’irrégularité n’avait eu aucune incidence sur les résultats de l’élection.

Pour rappel Sont notamment considérés comme principes généraux du droit électoral dont la violation entraîne l’annulation automatique des élections :
- le secret du vote ;
- la signature de la liste d’émargement par tous les membres du bureau de vote ;
- la mention sur le PV des élections des heures d’ouverture et de fermeture du scrutin ;
- l’obligation pour l’employeur de négocier le PAP avec tout syndicat intéressé ;
- le monopole syndical de présentation des candidats au premier tour et leur droit de choisir librement leurs candidats ;
- la neutralité de l’employeur au cours de la campagne électorale ;
- la conformité des bulletins de vote aux listes de candidats ;
- l’interdiction d’une modification unilatérale d’une liste de candidats par l’employeur.
 
Au contraire, en cas d’utilisation d’une urne non transparente, de la non-prise en compte de bulletins de vote par correspondance du fait de leur acheminement tardif par la poste, d’avancement ou de retardement de l’heure de fermeture ou d’ouverture du scrutin, et de façon générale en cas d’irrégularités commises dans l’organisation et le déroulement du scrutin, la preuve d’une influence sur les résultats du scrutin devra être apportée pour entraîner l’annulation des élections.


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