Interdiction de ne pas respecter le protocole d’accord préélectoral (PAP), même de manière plus favorable

(Cass. soc., 3 octobre 2018, n° 17-21.836)

Le PAP, accord conclu avec les syndicats afin de fixer les conditions et modalités d’organisation des élections professionnelles, est soumis à des règles spécifiques pour sa signature : sa validité est subordonnée à une condition de double majorité (signature par une majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations représentatives ayant recueilli une majorité de suffrages aux dernières élections). Le PAP peut être modifié par un avenant qui doit respecter la même condition de double majorité pour être valable.

Dans l’arrêt rendu le 3 octobre dernier, la Cour de cassation reste inflexible sur cette règle : dès lors que le PAP n’avait pas été modifié par avenant aux conditions de double majorité, il devait être respecté. Le fait que les modalités contraires au protocole appliquées soient plus démocratiques et donc plus favorables ne doit pas entrer en ligne de compte.


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