INFORMATION ET CONSULTATION CE

La consultation sur le rapport et sur le programme annuel de prévention des conditions de travail : un exemple du partenariat entre l’employeur et les élus. Tous les ans, le CHSCT émet un avis sur le rapport et sur le programme annuel de prévention des conditions de travail. Ce dernier est transmis au CE pour avis, accompagné de l'avis du CHSCT. Le procès-verbal de la réunion du CE consacré à l'examen de ces documents est joint à toute demande présentée par l'employeur en vue d'obtenir des marchés publics, des participations publiques, des subventions, des primes de toute nature ou des avantages sociaux ou fiscaux, permettant dès lors d’infléchir la décision des futurs partenaires économiques de l’entreprise.

*C.trav., art L.4612-17