Heures de délégation : rappel des règles applicables en matière de paiement

Dans trois arrêts du 19 septembre 2018, la Cour de cassation fait le point sur les règles de rémunération des heures de délégation des représentants du personnel.

Cass. Soc. 19 septembre 2018, n° 17-11.638, 16-24.041 et 17-11.514.

Rappel du principe

En application du Code du travail, les heures de délégation utilisées par les représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat sont de plein droit considérées comme du temps de travail effectif. Les élus ne doivent subir aucune perte de salaire du fait de l’exercice de leurs fonctions représentatives.
 
En application de la jurisprudence, le salaire s’entend du salaire habituel et des divers éléments qui s’y ajoutent (primes, indemnités, majorations pour heures supplémentaires…), à l’exception des sommes versées au titre des frais professionnels que le salarié n’a pas réellement exposés.
Cependant, la nature de certaines indemnités ou primes peut être difficile à déterminer, notamment les frais de déplacement.

Unification de la jurisprudence avec les trois arrêts de septembre 2018
 
Dans le premier arrêt, la Cour confirme que des primes d’équipe et de repas constituent des compléments de rémunération et non des frais professionnels. L’élu doit donc les percevoir au titre de ses heures de délégation.

En revanche, elle retient que constituent un remboursement de frais et non un complément de salaire, et doivent être exclues de la rémunération due au représentant du personnel malgré leur caractère forfaitaire :
 
>une indemnité conventionnelle de petit et grand déplacement ayant pour objet de compenser les frais supplémentaires entrainés par le déplacement des ouvriers qui travaillent sur un chantier dont l’éloignement leur interdit de regagner leur lieu de résidence (frais supplémentaires entrainés par la fréquence des déplacements inhérents à la mobilité de leur lieu de travail, et qui ne concernent que les ouvriers non sédentaires) ;
>une indemnité ayant pour objet de compenser le surcoût du repas consécutif à un déplacement effectif.

Ainsi, les frais de déplacement, malgré leur caractère forfaitaire, doivent être exclus de la rémunération due au représentant du personnel au titre de ses heures de délégation dès lors qu’elles ont pour objet d’indemniser les salariés des frais supplémentaires induits par une situation de déplacement.

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