Fusions des tribunaux en 2020

Comme vous le savez, plusieurs juridictions sont compétentes en droit du travail.

Les litiges que rencontrent les instances représentatives du personnel sont de la compétence du TGI alors que les litiges relatifs aux élections professionnelles sont de la compétence du TI. Quant au Conseil des prud’hommes, il n’est saisi que pour le contentieux individuel.

À compter du 1er janvier 2020, les tribunaux d’instance (TI) seront fusionnés avec les tribunaux de grande instance (TGI), renommés pour l’occasion « tribunaux judiciaires ».

S’il existe plusieurs tribunaux judiciaires dans un même département, ceux-ci pourront être spécialement désignés pour connaître seuls de certaines matières dont la liste sera fixée par décret en Conseil d’État, « en tenant compte du volume des affaires concernées et de la technicité de ces matières ».

À titre exceptionnel, la mesure pourra également s’appliquer à des tribunaux judiciaires situés dans des départements différents, sous réserve d’une proximité géographique ou de spécificités territoriales le justifiant. En outre, les tribunaux judiciaires pourront comprendre, en dehors de leur siège, des « tribunaux de proximité » dont les compétences seront définies par décret.

Les greffes des tribunaux judiciaires fusionneront avec ceux des Conseils de prud’hommes lorsqu’ils seront tous deux situés dans une même commune. Il ne s’agit que d’un regroupement géographique puisqu’ils comprendront, en sus de leurs propres services de greffes, celui des prud’hommes.
 
Autre nouveauté importante, la représentation des parties sera obligatoire dans le contentieux des élections. Un décret rendra ainsi obligatoire l’assistance d’un avocat.

Quant au contentieux prud’homal, il n’est pas impacté par la réforme. Aucune modification des conditions d’assistance et de représentation des parties, n’étant prévue par les textes.

Le projet de loi étend la procédure amiable puisque le juge pourra en cours de procédure, y compris en référé, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur s’il estime qu’une résolution amiable du litige est possible.

Il est également prévu, qu’à peine d’irrecevabilité, toute saisine du tribunal judiciaire sera précédée d’une tentative de conciliation, à moins que :
 
- l’homologation d’un accord soit sollicitée ;
 
- les parties justifient d’autres diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige ;
 
- l’absence de recours à la conciliation soit justifiée par un motif légitime.

Tel est par exemple le cas lorsque le litige porte sur la validité des élections professionnelles (Cass. soc., 19 décembre 2018, nº 18-60.067
 
- l’exercice d’un recours administratif préalable soit obligatoire.

La tentative de conciliation préalable ne sera pas non plus requise dans les matières et au-delà d’un montant défini par décret en Conseil d’État.

Et enfin, devant le tribunal judiciaire (ancien TGI), et à condition que les parties en soient à l’initiative, la procédure pourra se dérouler sans audience. Le tribunal gardera toutefois la possibilité de décider de tenir une audience s’il l’estime nécessaire au regard des preuves écrites ou si l’une des parties le sollicite.

Sous réserve d’une saisine du Conseil constitutionnel, la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance est entérinée puisque les députés ont voté en dernière lecture le projet de loi de programmation 208-2022 et de réforme pour la justice (18 février 2019 ; 31 voix/11 ainsi que le projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions (20 février 2019 ; 333 voix/210).

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