FLASH SPECIAL : Parution des décrets d’application de la loi « Rebsamen »

La loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi (dite loi « Rebsamen ») était jusqu’alors partiellement applicable dans la mesure où aucun décret d’application n’était paru.

C’est maintenant chose faite avec la publication au Journal officiel des textes suivants :
  1. Décret n°2016-345 du 23 mars 2016 relatif à la composition et au fonctionnement de la délégation unique du personnel ;
  2. Décret n°2016-346 du 23 mars 2016 relatif à la composition et au fonctionnement de l’instance mentionnée à l’article L. 2391-1 du code du travail (instance commune)

Nous vous informons tout d’abord qu’en l’absence de précisions législatives sur ce point, il semble admis que le fonctionnement des anciennes délégations uniques du personnel (DUP) se trouve inchangé. Ainsi, ces dernières semblent notamment conserver leur réunion mensuelle. La réunion bimensuelle semble n’être qu’à destination des nouvelles DUP donc des DUP élargies, comprenant dorénavant les membres du CHSCT.

Par ailleurs, il semblerait que l'ensemble des règles relatives à la nouvelle DUP ne soit pas applicable aux anciennes DUP (annualisation des heures de délégation, mise en commun de celles-ci, ...) L'intervention de la jurisprudence sera dès lors nécessaire pour combler ce silence législatif. 

Le premier de ces décrets fixe tout d’abord le nombre minimum de représentants composant cette nouvelle DUP, nombre pouvant être augmenté par accord collectif. Le nombre d’heures de délégation qui sont attribuées à ces représentants, leurs modalités d’utilisation, les modalités de désignation du secrétaire et du secrétaire adjoint ainsi que celles relatives au recours à l’expertise commune sont également précisés. En outre, la nouvelle instance comprenant les membres du CHSCT, l'éventuel expert devra nécessairement être agréé à ce titre par le Ministère du travail.

Nous attirons par ailleurs votre attention sur la mise en place d’un délai de prévenance de 8 jours relatif à l’utilisation des heures de délégation que les représentants titulaires et suppléants peuvent mettre en commun dès lors que cette nouvelle DUP est mise en place (Cf. C. trav., art. L. 2326-6).

Le second de ces textes vient quant à lui préciser le nombre minimum de représentants composant l’instance regroupant les institutions représentatives du personnel en application de l’article L. 2391-1 du code du travail (pour rappel, dans les entreprises d'au moins 300 salariés, il s’agira des regroupements possibles suivants : DP+CE, CE+CHSCT, DP+CHSCT ou DP+CE+CHSCT).

Le nombre d’heures de délégation ainsi que le nombre de jours de formation dont disposeront les représentants du personnel siégeant dans cette nouvelle instance sont également précisés. 

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