FLASH SPECIAL : Licencié pour faute lourde, le salarié a droit au paiement de l’indemnité compensatrice de congés payés

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur l’article L.3141-26 alinéa 2 du Code du travail qui prévoit que l’indemnité compensatrice de congés payés « est due dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié ». Le Conseil constitutionnel juge que le non paiement de l’indemnité compensatrice de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde n'est pas conforme à la Constitution (Conn. Const., 2 mars 2016, n°2015-523 QPC).
 
Selon le juge constitutionnel, cette différence de traitement entre salariés licenciés pour faute lourde et ceux licenciés faute grave par exemple « méconnaît le principe d'égalité devant la loi".
L'article L. 3141-26 du code du travail est donc partiellement abrogé  et cette censure est d’effet immédiat.
 
Ainsi tous les salariés qui seront licenciés pour faute lourde percevront à l’occasion de la rupture du contrat de travail l'indemnité compensatrice de congés payés.