FAIRE LE POINT SUR LE RECOURS AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES

Au regard de l'article L. 3121-11-1 du Code du travail, les heures supplémentaires accomplies dans le cadre du contingent annuel sont soumises à l'information du Comité d'Entreprise. Une fois ce contingent dépassé, l'entreprise pourra tout de même avoir recours aux heures supplémentaires exclusivement après avoir consulté le CE.