Expertise CHSCT : la contestation de l'employeur et ses éventuelles conséquences

Légalement, deux situations permettent au CHSCT de recourir à un expert agréé :
> soit lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement,
> soit lorsque l'employeur désire mettre en œuvre un projet important modifiant les conditions santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés (C. trav., art. L. 4614-12).

Pour autant, les membres des CHSCT ont parfois tendance à recourir un peu trop "rapidement" à cette expertise légale, financièrement prise en charge par l'employeur. Face à cela, ce dernier a cependant le pouvoir de riposter en la contestant devant le juge. Petit rappel ici de la procédure applicable et des évolutions introduites par la loi Travail du 8 août 2016.
 
La loi Travail prévoit que depuis le 10 août dernier, l'employeur peut contester auprès du président du TGI la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût prévisionnel de cette expertise, son étendue ou encore le délai de celle-ci (C. trav., art. L. 4614-13). L'employeur dispose alors d'un délai de 15 jours à compter de la délibération adoptée par l'instance.

Une « procédure d’urgence » impose au tribunal de rendre sa décision dans un délai de 10 jours. Cette appel suspend alors l'exécution de la décision du CHSCT (ou de l'IC-CHSCT), ainsi que les délais de consultation des institutions (notamment en cas de consultation conjointe avec le CE) jusqu'à la notification du jugement.

En cas d'annulation définitive par le juge de la décision du CHSCT, les sommes perçues par l'expert doivent être remboursées à l'employeur.

C’est notamment à ce stade que réside LA grande nouveauté introduite par la loi Travail : en effet, dans cette hypothèse, le comité d'entreprise peut décider de prendre en charge ces honoraires au titre de son budget de fonctionnement.

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