EXERCICE DU MANDAT DE REPRESENTANT DU PERSONNEL ET ARRET MALADIE

D’une manière générale, la jurisprudence considère que la suspension du contrat de travail d’un représentant du personnel ne suspend pas son mandat. Celui-ci peut donc l’exercer, notamment lorsqu’il est en congés payés (Cass. soc., 19 oct. 1994, n° 91-41097) ou encore lorsqu’il se trouve en arrêt maladie (Cass. crim., 16 juin 1970 n° 69-93132).
La Chambre mixte de la Cour de cassation vient cependant de rendre un arrêt majeur en jugeant que l’exercice du mandat par un représentant du personnel lors d’un arrêt maladie est subordonné à une autorisation préalable de son médecin traitant.