Enregistrement des débats

La décision de recourir à l'enregistrement ou à la sténographie des séances du comité d'entreprise peut être prise tant par l'employeur que par les élus au comité d'entreprise.
 
Lorsque cette décision émane du comité d'entreprise, l'employeur peut s'y opposer si les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel et qu'il présente comme telles (C. trav. art. D 2325-3-2, al. 1 et 2 nouveau).
 
Lorsqu'il est fait appel à une personne extérieure pour sténographier les séances du comité, le prestataire est alors soumis aux mêmes obligations de confidentialité que les élus au CE concernant les informations confidentielles et considérées comme telles par l’employeur (C. trav. art. D 2325-3-2, al. 3).
 
Sauf si un accord entre l'employeur et les membres élus du comité d'entreprise en dispose autrement, les frais liés à l'enregistrement et à la sténographie sont pris en charge par l'employeur lorsque la décision de recourir à ces moyens émane de ce dernier (C. trav. art. D 2325-3-2, al. 4 nouveau) et, a contrario, par le comité d'entreprise, sur son budget de fonctionnement, si la décision émane des élus.