Enfin des moyens alloués pour préparer les réunions des administrateurs salariés 

Les membres du conseil d’administration ou de surveillance d’une société anonyme représentant les salariés ont droit, depuis le 6 juin 2015, à une formation et à au moins 15 heures pour préparer les réunions du conseil. (Décret 2015-606 du 3 juin 2015).

Depuis la loi n°2013-504 du 14 juin 2013, des représentants des salariés doivent être élus par les salariés ou désignés par les institutions représentatives du personnel dans toute société anonyme qui, pendant deux exercices consécutifs, emploie elle-même et dans ses filiales au moins 5 000 salariés en France ou au moins 10 000 salariés en France et à l'étranger, et a l'obligation de constituer un comité d'entreprise. Le décret du 3 juin 2015 fixe le temps nécessaire à ces administrateurs pour exercer leurs missions et les modalités de leur formation. Ces nouvelles dispositions sont dès à présent applicables.
On peut noter que le projet de loi sur le dialogue social actuellement en discussion prévoit d’abaisser les seuils susvisés et de supprimer la référence à l’existence d’un comité d’entreprise.

Les représentants des salariés aux conseils d’administration ou de surveillance doivent disposer d'un temps de préparation (ou crédit d’heures) par réunion du conseil ou de ses comités qui ne peut être inférieur à 15 heures ni supérieur à la moitié de la durée légale de travail mensuel (soit 75 heures 50 minutes). Le conseil détermine ce temps en tenant compte de l'importance de la société, de ses effectifs, de son rôle économique et, le cas échéant, de l'objet de la réunion.
Il est par ailleurs précisé que le temps consacré à l'exercice de leur mandat par les représentants des salariés est considéré comme temps de travail effectif et rémunéré comme tel à l'échéance normale (C. com. art. R.225-34-2 et R.225-60-2 nouveaux).

Le décret du 3 juin 2015 fixe également les modalités de la formation des administrateurs adaptée à leur mandat. Cette formation doit permettre aux élus d’acquérir ou de perfectionner leurs connaissances et les techniques nécessaires à l'exercice dudit mandat. La formation porte principalement sur le rôle et le fonctionnement du conseil d'administration ou de surveillance, sur les droits et obligations des représentants et leur responsabilité ainsi que sur l'organisation et les activités de la société (C. com. art. R.225-34-3 et R.225-60-2 nouveaux).

Le temps de formation, d’une durée d’au moins 20 heures par an, est pris sur le temps de travail effectif et rémunéré comme tel à l'échéance normale. Un accord d'entreprise ou, selon le cas, de groupe, peut comporter des dispositions plus favorables (C. com. art. R.225-34-4 et R.225-60-2 nouveaux).

Il revient au conseil d'administration ou de surveillance de déterminer le contenu de la formation, le temps qui y est consacré et les organismes ou centres chargés de la dispenser (C. com. art. R.225-34-3, R.225-34-4, R.225-34-5 et R.225-60-2 nouveaux).

L'organisme ou le centre de formation délivre, à la fin de la formation, une attestation d'assiduité que l'intéressé remet à son employeur (C. com. art. R.225-34-5 et R.225-60-2 nouveaux).

Le coût de la formation, frais de déplacement compris, est à la charge de la société et n’est pas pris en compte dans le calcul des sommes consacrées à la formation professionnelle continue (C. com. art. R.225-34-6 et R.225-60-2 nouveaux).