Distribution dans l'enceinte de l'entreprise

Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement distribués aux salariés de l'entreprise à l’entrée de l’entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail (C. trav., art. L. 2142-4).
Il n'est pas nécessaire de transmettre à l'employeur les publications syndicales destinées à être distribués aux salariés.