DETERMINATION DU BUDGET VERSE AU TITRE DES ATTRIBUTIONS SOCIALES ET CULTURELLES (ASC)

Dans un très récent arrêt rendu pas nos Hauts magistrats, il est une nouvelle fois affirmé que la masse salariale servant de référence pour le calcul du budget des ASC est la masse salariale brute comptable issue du compte 641 du Plan Comptable Général ("rémunérations du personnel").
Toutefois, la Cour de cassation précise que cette masse salariale ne doit pas comprendre les divers éléments suivants : la rémunération versée aux dirigeants sociaux, les sommes correspondant à des remboursements de frais ainsi que les sommes dues au titre de la rupture du contrat de travail, à l'exception des indemnités légales et conventionnelles de licenciement et des indemnités de préavis et de retraite.
Rappelons en l'espèce qu'il ne s'agit pas d'un revirement de jurisprudence dans la mesure où un arrêt rendu en 2011 (Cass. soc., 30 mars 2011, n° 09-71.438) précisait déjà que cette masse salariale de référence ne devait pas être celle issue de la Déclaration Annuelle de Données Sociales (DADS) mais bien celle issue des documents comptables de l'entreprise.