Dates prévisionnelles des décrets d’application de la loi « Rebsamen »

Un calendrier de publication des décrets d’application de la loi « Rebsamen » a été publié le 1er octobre par le gouvernement.

En ce qui concerne les décrets portant sur la réforme des Instances Représentatives du Personnel (IRP), ils ne sont pas encore parus à ce jour.

Par conséquent, les dispositions requérant un décret ne sont pas encore applicables.