Désignation des membres du CHSCT : aucune remise en cause en cas d’annulation des élections professionnelles

Un collège désignatif se réunit pour procéder à la désignation des membres du CHSCT. Le lendemain, les élections professionnelles (délégués du personnel et comité d'entreprise) sont annulées judiciairement. Certains salariés, dont une organisation syndicale en "tête de file", contestent la désignation intervenue en faisant valoir que le collège désignatif était ainsi constitué irrégulièrement. Les hauts magistrats devaient en l'espèce se prononcer sur la question de savoir si la désignation des membres du CHSCT intervenue la veille de l'annulation par le juge des élections professionnelles devait, elle aussi, être annulée.

Une réponse négative est donnée au motif que l'annulation des élections professionnelles "ne fait perdre aux salariés élus leur qualité de membre de ces institutions représentatives du personnel qu'à compter du jour où elle est prononcée".

En d'autres termes, la désignation des membres du CHSCT ayant été effectuée par un collège désignatif dûment habilité, aucune remise en cause de celle-ci ne peut intervenir. 

A noter dans cette affaire que les défendeurs à la cassation, qui ont donc obtenu gain de cause, ont été représentés par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation partenaire de SOLUCIA Protection Juridique  (Cass. soc., 15 avril 2015, n° 14-19.139)