Dématérialisation des bulletins de paie

Jusqu'au 31 décembre 2016, l'employeur pouvait remettre au salarié son bulletin de paie sous format électronique à la condition notamment que celui-ci ait donné son accord. Contrairement à cela, depuis le 1er janvier 2017, cette remise dématérialisée pourra s'effectuer sauf si le salarié a manifesté son droit d'opposition.

Décret n° 2016-1762 du 16 décembre 2016 relatif à la dématérialisation des bulletins de paie et à leur accessibilité dans le cadre du compte personnel d'activité.

Contrairement à une idée commune, le bulletin de paie dématérialisé ne date pas d'hier! En effet, cette faculté dont dispose l'employeur a été introduite dans notre Code du travail par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit d'allègement des procédures.
Initialement, à cette époque, l'employeur devait toutefois recueillir l'accord express du salarié pour pouvoir lui remettre son bulletin de paie sous forme électronique.
Depuis le 1er janvier 2017, la procédure est  inversée.
En effet, l'employeur dispose maintenant de cette faculté tant que le salarié ne s'y oppose pas !

Pour rappel l'employeur doit informer le salarié, un mois avant la première émission d'un bulletin de paie sous format électronique, de son droit de s'opposer à cette pratique. Cette information est également effectuée au moment de l'embauche.

Quant au droit d'opposition dont dispose le salarié, celui-ci peut être introduit à tout moment, préalablement ou postérieurement à la première émission de ce bulletin de paie. Une telle opposition peut s'effectuer par tout moyen dès l'instant qu'une date certaine puisse lui être conférée.

Il est à noter enfin que la prise en compte de l'opposition peut prendre 3 mois après le courrier ou le mail adressé par le salarié à son employeur. Ainsi, malgré son refus, le salarié pourra, temporairement, recevoir quelques bulletins de paie de façon dématérialisée.

>> Retour aux actualités