Délai d’établissement des PV du CE

Le décret du 12 avril 2016 insère un nouvel article D 2325-3-1 dans le Code du travail et vient préciser les règles applicables relatives à l’établissement du PV du CE, en l'absence d'accord conclu avec les délégués syndicaux ou à défaut, avec les élus du CE.
 
Ainsi, à défaut d'accord, le procès-verbal est établi et transmis à l'employeur par le secrétaire du comité dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours, avant cette réunion.
 
Toutefois, par dérogation, l’article D. 2325-3-1, al. 2 nouveau du Code du travail, prévoit que lorsque le comité d'entreprise est consulté sur un projet de licenciement économique avec PSE, le procès-verbal est établi et transmis à l'employeur par le secrétaire du comité (C. trav. art.) :
-  dans un délai de 3 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte,
-  ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 3 jours, avant cette réunion,
-  ou, si l'entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire, dans un délai de un jour suivant la réunion.
 
A l'issue de ces délais, le procès-verbal est transmis à l'employeur, qui fait connaître lors de la réunion du comité d'entreprise suivant cette transmission, sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises (L. 2325-20 C. trav.).
 
En terme de contenu, l’article D. 2325-3-1, al. 3 nouveau du Code du travail prévoit qu’à défaut d’accord en disposant autrement, le procès-verbal établi par le secrétaire du comité contient au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l'employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion.