Connexion internet : l’employeur doit apporter la preuve que l’abus de connexions privées est le fait du salarié

Cass. Soc. 3 octobre 2018, n° 16-23.968 et n° 17-13.089
 
Dans deux affaires, la Cour de cassation se prononce sur des cas d’abus de connexion à Internet privées par des salariés sur leur ordinateur professionnel.

Dans la première affaire, il est reproché à un salarié de s’être connecté 800 fois en un mois, dont 200 fois en sept jours, depuis un ordinateur mis à sa disposition par son employeur et strictement affecté à un usage professionnel.
Dans la seconde, il est reproché au salarié d’avoir utilisé son ordinateur professionnel pour consulter de nombreux sites, pour un volume total de plus de 6 heures.
 
La Cour de cassation confirme dans la première affaire que les connexions excessives du salarié peuvent justifier une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement et retient la cause réelle et sérieuse du licenciement pour faute grave du salarié.
 
Mais attention : dans la seconde affaire, la Cour souligne que l’employeur doit toutefois être en mesure de prouver que les connexions litigieuses sont le fait du salarié. Or, dans cette affaire, l’accès au poste informatique des salariés n’était pas sécurisé (les codes d’accès correspondaient aux simples initiales des salariés et les clés de l’ensemble des bureaux étaient accessibles à tous) et l’employeur n’apportait aucun élément permettant de prouver que le salarié était bien l’auteur des connexions litigieuses. La Cour a ainsi estimé que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse.
 
Pour rappel, l’employeur est en droit de surveiller l’historique des connexions internet réalisées à partir de l’ordinateur professionnel du salarié et de sanctionner l’usage abusif du réseau internet à des fins personnelles.

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