Comptabilité des CE

Deux Décrets du 27 mars 2015 détaillent les nouvelles règles issues de la loi du 5 mars 2014 concernant la transparence des comptes des Comités d’Entreprise (CE). La plupart des règles qu’ils édictent s’appliquent dès l’exercice comptable 2015.
 
Les principales mesures sont les suivantes :
 
Pour les exercices comptables ouverts depuis le 1er janvier 2015, tous les CE sans distinction doivent établir des comptes annuels. Les conditions d’établissement et de présentation de ces comptes varient selon la taille des Comités d’entreprise (nombre de salariés, ressources annuelles et total du bilan), les plus petits pouvant tenir une comptabilité simplifiée, voire ultra-simplifiée.
 
Ainsi, les CE dont les ressources annuelles ne dépassent pas 153 000 € pourront se limiter à une comptabilité ultra-simplifiée à savoir une simple comptabilité de caisse (recettes/dépenses).
 
Par ailleurs, désormais le trésorier est obligatoirement un titulaire. Même si généralement c’était déjà le cas pour des raisons notamment, d’utilisation des heures de délégation (s’il s’agit d’un suppléant, par hypothèse, il n’a pas de crédit d’heures), les textes réglementaires l’imposent pour l’avenir. Les suppléants, déjà en poste, qui occuperaient la fonction de trésorier pourront conserver cette mission jusqu’au terme de leur mandat.
 
D’autre part, le CE est également tenu d’établir, dès l’exercice 2015 et selon des modalités prévues par son règlement intérieur, un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sa gestion financière, de nature à éclairer l’analyse des comptes par les élus du CE et les salariés. Le Décret nº2015-358 détaille le contenu obligatoire de ce rapport en différenciant les informations requises en fonction de la taille du CE.
 
Ainsi, tous les CE doivent détailler leur organisation (nombre de sièges, nature des commissions, etc.), l’utilisation de la subvention de fonctionnement et les données sur les prestations proposées au titre des ASC (Activités Sociales et Culturelles) ainsi que sur leurs bénéficiaires. En revanche, alors que les CE autorisés à établir une comptabilité ultra-simplifiée peuvent fournir un état de synthèse simplifié de leur patrimoine et de leurs engagements, les autres CE doivent décrire et évaluer précisément leur patrimoine, ainsi que les engagements en cours et les transactions significatives.

Décrets 2015-357 et 2015-358 du 27 mars 2015