Changement d’horaire de travail et perte d’une prime : changement des conditions de travail ou modification du contrat de travail ?

Dans un arrêt du 9 avril 2015, la Cour de cassation a jugé qu’un changement d’horaires de travail n’est pas une modification du contrat, même s’il s’accompagne d’une diminution de rémunération résultant de la perte d’une prime liée à des sujétions ayant disparu dans le cadre du nouvel horaire. En conséquence, le salarié qui refusait de se soumettre aux nouveaux horaires, du fait de la perte de cette prime, a commis un manquement justifiant son licenciement disciplinaire. (Cass. Soc, 9 avril 2015, n°13-27624)
 
Pour un salarié à temps complet, la fixation, comme la modification des horaires de travail non contractualisés, relèvent du pouvoir de Direction (sous réserve que la qualification, la durée du travail demeurent identiques). Concrètement cela signifie que, sauf exception, l’employeur peut décider de modifier les horaires de travail de ses salariés sans que ceux-ci puissent se prévaloir d’une modification de leur contrat de travail. Il s’agira alors d’un simple changement des conditions de travail qui relève du pouvoir de direction et qui s’impose aux intéressés.

Dans un tel cas, un refus réitéré d’un salarié de se soumettre aux nouveaux horaires serait susceptible de déboucher sur un licenciement disciplinaire. Il peut en aller différemment si, par exemple, le changement des horaires de travail a pour conséquence de passer d’un travail de jour à un travail de nuit (ou vice et versa).
Qu’en est-il si ce changement des conditions de travail s’accompagne également d’une diminution ou de la suppression d’une prime qui était conditionnée aux anciens horaires ? Dans un tel cas, bascule-t-on dans la modification du contrat de travail qui, de ce fait, nécessitera l’accord du salarié ?

Les juges de la Haute Cour considèrent que la diminution et/ou la perte d’une prime de panier liée aux horaires de nuit ne constitue pas une modification du contrat de travail. Ils estiment que la prime était liée à une sujétion (le travail de nuit) et qu’à partir du moment où cette contrainte est moins importante, la prime peut tout à fait être réduite. Il ne saurait s’agir d’un acquis que le salarié pourrait revendiquer. Un tel raisonnement pourrait également être transposable, par exemple, pour les indemnités de déplacement, les indemnités pour le dimanche et jours fériés travaillés, celles versées en contrepartie de tâches annexes…

En revanche, si l’employeur s’est engagé contractuellement à verser une telle prime, c’est une autre histoire!