Ce qui change au 1er janvier 2019 pour les salariés :

  • Apprentissage (L. n°2018-71, 5 sept. 2018 art.11) :
    • l’âge maximal d’entrée en apprentissage est relevé à 29 ans révolu ;
    • la durée minimale est abaissée à 6 mois ;
    • remplacement de la visite médicale d’embauche par un médecin traitant si pas de disponibilité du médecin du travail dans un délai de 2 mois ;
    • la saisine d’un médiateur remplace l’action devant le CPH pour rompre un contrat d’apprentissage ;
    • nouveau cas de rupture : inaptitude, exclusion définitive de l’apprenti de son CFA (Centre de Formation d’Apprentis).
 
  • Egalité professionnelle (L.2018-771, 5 sept.2018 art.104, 107) dans les entreprises de plus de 250 salariés (en 2020 pour les autres).
  • obligation annuelle de publier des indicateurs relatifs aux écarts de salaire entre les hommes et les femmes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer ;
  • obligation de négocier sur un plan de rattrapage salarial et de prévoir des correctifs si les résultats sont en dessous d’un seuil ;
  • sanction financière en cas d’absence de conformité pouvant aller jusqu’à 1% de la masse salariale.
 
  • Formation professionnelle (L. n°2018-771, 5 sept 2018, art. 1,3,6,8,28,37,39)
    • Compte personnel de formation :
      • crédit fixé en euros et non plus en heures ;
    • Le CIF est remplace par le CPF de transition ;
    • Le « plan de formation » est rebaptisé « plan de développement des compétences » avec une distinction entre formations obligatoires et les autres formations ;
    • Entretien professionnel :
      • obligation d’information sur l’activation du CPF, conseil en évolution professionnelle ;
      • Abondement de 3000€ si l’employeur (de 50 salariés et plus) ne respecte pas ses obligations en matière d’entretien professionnel (D. n°2018-1171. 18 déc. 2018 : JO 20 déc).
 
  • Mi-temps thérapeutique : suppression de l’obligation d’un arrêt de travail à temps plein préalable, à la demande d’un temps partiel thérapeutique ;
  • Pénibilité (Ord. N°2017-1389, 22 sept. 2017)
    • Obligation de négocier un « accord de prévention de l’exposition à certains risques professionnels » :
      • entreprises dont au moins 25% des salariés sont exposés à un des 6 facteurs de risque au-delà des seuils fixés ;
      • entreprises dont l’indice de sinistralité AT-P est d’au moins 0.25
    • Abondement du CPF de 7500 euros pour les salariés soumis à 1 des 4 facteurs de risques suivants : manutentions manuelles, postures pénibles, vibrations, risques chimiques et dont l’IPP excède 10%.
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