Budgets du CSE : fin de la stricte séparation des deux subventions et restriction des transferts

L'institution du Comité Social et Economique (CSE) dans le paysage de notre représentation du personnel nationale a introduit une nouveauté relative à la gestion des budgets.

En effet, alors que les budgets du Comité d‘Entreprise sont clairement "hermétiques" en ce sens qu'il est impossible de transférer les sommes non utilisées au titre de l'un vers l'autre, nous assistons à une souplesse.

Ainsi, le CSE, via une délibération majoritaire intervenant en réunion plénière, peut décider de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement (BF) au financement des ASC (Cf. C. trav., art. L. 2315-61).

Avant la loi de ratification du 29 mars dernier, ce transfert pouvait être total. Il ne peut plus aujourd'hui qu'être partiel. Un décret en Conseil d‘État reste attendu afin de savoir dans quelle limite.

Enfin, en ce qui concerne le transfert du budget "social" vers le BF, il apparaît utile de rappeler que ce dernier n'est possible que dans la limite de 10% de l'excédent annuel de ce budget (C. trav., art. R. 2312-51).


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