Actualités

12 Sep

Jurisprudence : La qualification de harcèlement moral n’est pas subordonnée à la répétition de faits identiques ou de même nature

La caractérisation du harcèlement moral suppose des « agissements répétés » ayant pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail (C. trav., art. L. 1152-1). Comme le précise cet arrêt, il peut s’agir d’une accumulation d’agissements de nature différente, peu important que chaque type d’agissement invoqué ne comporte qu’un seul fait isolé (Cass. soc., 26 juin 2019, nº 17-20.723 F-D).

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15 Jan

Ce qui change en 2014 au 1er janvier sur les prestations sociales !

Revenu de solidarité active

Le revenu de solidarité active (RSA) augmente de 1,3 % ; le montant forfaitaire mensuel du RSA pour une personne seule sans enfant par exemple passe à 499,31 euros.

Allocations temporaires d’attente

L’allocation temporaire d’attente (ATA) est versée sous certaines conditions par Pôle emploi aux demandeurs d'asile et à certaines catégories de ressortissants étrangers. Le montant journalier de l’ATA est désormais de 11,35 euros.

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