Actualités

12 Jun

LE SAVIEZ-VOUS ?

Depuis la fin de l'année 2015, date à laquelle de nombreux rapports ont commencé à être publiés en préparation de notre fameuse loi Travail, une vingtaine d'universitaires, tous spécialisés en droit du travail, planche sur un "nouveau" Code du travail. La rédaction de cet ouvrage est à l'initiative du Groupe de recherche pour un autre Code du travail (GR-PACT).

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12 Jun

JURISPRUDENCE : Calcul des budgets du CE

Depuis le 20 mai 2014 et son arrêt de principe (pourvoi n° 12-29142), la Cour de cassation est claire : les budgets du CE doivent être calculés en référence à la masse salariale brute comptable de l'entreprise (issue du compte 641 "Rémunérations du personnel") et non sur la DADS.

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12 Jun

Interdiction de vapoter dans les lieux publics

Une loi du 26 janvier 2016 avait introduit dans notre Code de la santé publique l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif. Un décret était néanmoins attendu pour rendre cette interdiction pleinement effective. Voilà qui est chose faite depuis le 25 avril 2017 : les lieux concernés par cette interdiction sont clairement précisés et les sanctions applicables sont désormais connues.  

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22 Apr

Enregistrement des débats

La décision de recourir à l'enregistrement ou à la sténographie des séances du comité d'entreprise peut être prise tant par l'employeur que par les élus au comité d'entreprise.

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22 Apr

Délai d’établissement des PV du CE

Le décret du 12 avril 2016 insère un nouvel article D 2325-3-1 dans le Code du travail et vient préciser les règles applicables relatives à l’établissement du PV du CE, en l'absence d'accord conclu avec les délégués syndicaux ou à défaut, avec les élus du CE.

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22 Apr

Recours à la visioconférence

Nous vous rappelons que le recours à la visioconférence est autorisé par accord entre l’employeur et les représentants du personnel concernés. A défaut d’accord, cette possibilité de tenue des réunions en visioconférence est limitée à 3 réunions par année civile.

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8 Dec

JURISPRUDENCE : Test salivaire et dépistage de drogue

Portent une atteinte disproportionnée aux droits et libertés des salariés les dispositions d’un règlement intérieur autorisant un supérieur hiérarchique à procéder à des tests salivaires dont les résultats positifs peuvent aboutir à des sanctions disciplinaires (CAA de Marseille, 21 août 2015, n°14MA02413).

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27 May

DOSSIER DU MOIS : Le Transfert de l'Entreprise

Code du travail L. 1224-1. Ces dispositions ne sont applicables que si le transfert concerne « une entité économique autonome constituée d’un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif propre ».

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11 May

Comptabilité des CE

Deux Décrets du 27 mars 2015 détaillent les nouvelles règles issues de la loi du 5 mars 2014 concernant la transparence des comptes des Comités d’Entreprise.

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11 May

La réforme du dialogue social devant les parlementaires

Après un échec dans la négociation avec les organisations syndicales, le gouvernement a pris acte et considéré qu’il relevait de sa responsabilité de présenter un projet de loi sur ce sujet. De ce fait, il a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi le 22 avril 2015 portant sur la réforme du dialogue social. Ce projet a été renvoyé devant la commission des affaires sociales pour avis.

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23 Jul

FAIRE LE POINT SUR LE RECOURS AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES

Au regard de l'article L. 3121-11-1 du Code du travail, les heures supplémentaires accomplies dans le cadre du contingent annuel sont soumises à l'information du Comité d'Entreprise. Une fois ce contingent dépassé, l'entreprise pourra tout de même avoir recours aux heures supplémentaires exclusivement après avoir consulté le CE. 

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5 Feb

4, 5 et 6 Février 2014 : Salon des CE

Solucia Protection Juridique participe au Salon CE du 4 au 6 Février 2014.
L’occasion pour nous de se rencontrer et d’échanger autour de vos problématiques en tant qu’élus et membres du Comité d’Entreprise.

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15 Jan

Ce qui change en 2014 au 1er janvier sur les prestations sociales !

Revenu de solidarité active

Le revenu de solidarité active (RSA) augmente de 1,3 % ; le montant forfaitaire mensuel du RSA pour une personne seule sans enfant par exemple passe à 499,31 euros.

Allocations temporaires d’attente

L’allocation temporaire d’attente (ATA) est versée sous certaines conditions par Pôle emploi aux demandeurs d'asile et à certaines catégories de ressortissants étrangers. Le montant journalier de l’ATA est désormais de 11,35 euros.

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10 Nov

Dossier spécial : La réforme de l’inspection du travail prévue pour 2014

La réforme en profondeur des inspections du travail est envisagée par la future loi sur la démocratie sociale. La grève de l’inspection du travail a précipité son étude et cette dernière a été débattue en conseil des ministres dès le début novembre 2013. Il ressort des débats que le gouvernement souhaite poursuivre la réforme engagée en 2012, et continuée en septembre 2013 (décret relatif à l'extinction du corps des contrôleurs du travail). Objectif du gouvernement ; une "nouvelle" inspection prévue pour fin 2014.

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13 Oct

Qualité à agir des comités d’établissements dans l’élection des CCE

Les comités d'établissement ont un intérêt et une qualité à agir en justice pour contester les conditions d'organisation et de déroulement de l'élection du comité central d'entreprise. Tel est la règle exposée par l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 30 octobre 2013.
Pour rappel, les CCE  sont composés de délégués de comités d'établissements. Ces derniers peuvent-ils contester en justice les élections au CCE ? La réponse de la Cour de cassation est affirmative.

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30 Sep

Solucia Protection Juridique fait peau neuve et change d’identité visuelle !

Une image modernisée, un logo rafraichi, un nouveau site internet, des nouveaux produits, un vent nouveau souffle sur Solucia Protection Juridique.
« Toujours et plus que jamais proche de ses clients, nous souhaitions donner un nouvel élan à notre image, tout en nous rapprochant des couleurs d’April » commente Daniel Bohbot, PDG de Solucia Protection Juridique.
 

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