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Solucia Protection Juridique apporte à ses clients l'expertise de négociateurs aguerris à la recherche de solutions juridiques otpimisées dans des délais courts et la prise en charge des frais de justice si nécessaire.

Actualités

    30 Dec

    Un point sur la grève

    Le terme débrayage est souvent utiliser pour une grève de courte durée. Mais le terme légal est la grève. Le droit de grève est un droit constitutionnel reconnu à tous les salariés qui ne peut être sanctionné si son exercice respecte les dispositions légales et en l'absence de tout abus.

    30 Dec

    Jurisprudence : Contenu de la BDES à la suite d’une fusion-absorption

    (Cass. soc., 207 nov. 2019, n°18-22.532)

    En cas de fusions, les informations contenues dans la BDES doivent porter, sauf impossibilité pour l’employeur de se les procurer, sur les entreprises parties à l’opération de fusion pour les deux années précédentes et l’année en cours.

Nos clients parlent de nous

« Les équipes de Solucia Protection Juridique nous informent lors de la préparation des réunions mensuelles CE et nous aident à la définition de l’ordre du jour. Une fois, nous avons même fait appel à un juriste pour intervenir en formation sur un sujet technique. Cette démarche a été très appréciée des membres du CE, cela nous a permis d’avoir l’avis d’un expert et de monter en compétences.»
 
Thomas, Elu CE